[Brèves] Prolongation d'un maintien en rétention

Après une comparution devant le juge de la liberté et de la détention, une personne peut être transférée au commissariat de police sans que le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention n'en soit informé. Ceci implique seulement que le transfert s'opère sur le même arrondissement judiciaire, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008 (Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 06-20.689, FS-P+B N° Lexbase : A2678D3L). En l'espèce, une personne de nationalité turque fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention. Elle soutenait que ce maintien était entaché d'irrégularité, dès lors qu'après sa comparution devant le juge de la liberté et de la détention, elle avait été transférée au commissariat de police sans que le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention n'en soit informé. L'ordonnance attaquée mentionnait que cette information n'est pas nécessaire lorsque le transfert s'opère sur le même arrondissement judiciaire. La Haute juridiction confirme cette position, indiquant que les magistrats compétents pour contrôler, à tout moment, les conditions de rétention du lieu de départ étaient les mêmes que ceux du lieu d'arrivée. La prolongation du maintien en rétention pouvait donc être valablement ordonnée.

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