[Brèves] De la conversion d'une saisie en vente volontaire

La demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, elle est donc logiquement rejetée. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2007 (Cass. civ. 2, 20 décembre 2007, n° 06-12.824, F-P+B N° Lexbase : A1179D33). Dans les faits rapportés, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial (la banque) à l'encontre de M. S., ce dernier a sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire, demande déclarée irrecevable par le jugement ici attaqué. La Haute juridiction rejette tous les moyens du pourvoi. Elle rappelle que la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, le tribunal a exactement fait application des dispositions de l'article 746 a du Code de procédure civile. De plus, ayant relevé que la sommation aux créanciers inscrits avait été délivrée moins de huit jours francs avant la date d'audience, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré la demande irrecevable.

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