[Brèves] Litige concernant la succession d'un contrat d'assurance vie

La non-révélation de l'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 06-19.653, FS-P+B N° Lexbase : A1236D38). Le litige était relatif à une succession portant sur un contrat d'assurance vie. Une partie des descendants du défunt invoquait un recel successoral, l'héritier bénéficiaire du contrat d'assurance vie s'étant abstenu volontairement d'en révéler l'existence. Ils faisaient donc grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rapport à l'actif successoral des sommes versées au titre des primes d'assurance vie, arguant de la violation de l'article L. 132-13 du Code des assurances (N° Lexbase : L0142AAI). Toujours selon le pourvoi, peu importait l'absence de preuve du caractère excessif de la prime souscrite, dès lors que l'appréciation de l'importance des versements était rendue impossible du fait de la dissimulation avérée. La Cour suprême rejette cette argumentation. Elle rappelle que, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, dès lors que le capital ou la rente sont payables au décès du souscripteur, les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés, ne sont pas soumises à rapport à la succession. Ainsi, la non-révélation de l'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel.

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