[Brèves] Discussions autour de la rétention de sûreté

Pour la reprise des travaux parlementaires, les députés ont entamé, le 8 janvier dernier, l'examen, en urgence, du projet de loi destiné à créer des centres de rétention, dans lesquels des criminels dangereux pourront indéfiniment être enfermés à leur sortie de prison. Prévus au départ pour les criminels pédophiles ayant purgé une peine de 15 ans et plus, ces centres devraient recevoir, après modification du projet initial, les auteurs de crimes multiples sur mineurs ou majeurs. Le texte prévoit qu'à leur sortie de prison, les criminels condamnés à 15 ans de prison, ou plus pour un acte à caractère pédophile sur mineurs de moins de 15 ans, pourront être enfermés dans des "centres socio-médico-judiciaires de sûreté" pour une durée initiale d'un an, renouvelable indéfiniment. Le projet de loi comporte un deuxième volet instaurant une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale d'un criminel atteint de trouble mental. Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers s'inquiètent de voir apparaître, pour la première fois dans le droit pénal français, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen, hors de tout contexte de récidive. Pour la profession d'avocats, cette nouvelle peine, qui ne connaît pas de limite dans le temps, s'apparente à une véritable lettre de cachet : elle n'émanera pas de juges décidant au nom du peuple français, mais sera discrétionnairement abandonnée à une commission dont la décision échappera aux principes fondateurs du droit.

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