[Brèves] Le défaut de permis approprié n'est pas de nature à justifier une limitation du droit à indemnisation de la victime

Il n'y avait pas de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2007 (Cass. crim., 27 novembre 2007, n° 07-81.585, F-P+F N° Lexbase : A0861D3B). Dans les faits rapportés, une moto de 750 cm3 pilotée par M. S., qui doublait par la gauche une file de voitures à l'arrêt, a percuté l'automobile conduite par M. B., qui effectuait un demi-tour pour quitter la file immobilisée. M. S. a été gravement blessé et M. B. a été condamné pour blessures involontaires ainsi que pour contravention de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable. Or, M. S. conduisait une motocyclette de forte cylindrée sans être titulaire du permis approprié. Cependant, la Cour suprême retient que ce défaut de permis n'est pas de nature à justifier une limitation du droit à indemnisation de la victime. Dès lors M. S., détenteur du permis de conduire les automobiles, n'était pas un conducteur novice et rien n'établit qu'il ait roulé à une vitesse excessive. La cour d'appel, qui a déduit de l'examen des circonstances de l'accident l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci, a fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L4297AHM), qui énonce que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".

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