[Brèves] Absence d'obligation à demeurer dans une indivision

Le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 06-20.830, F-P+B N° Lexbase : A0784D3G). En l'espèce, M. P. est décédé en 1932, laissant pour lui succéder son épouse, Pauline M., et ses deux enfants Rolande et Georges P., aux droits duquel se trouve sa fille, Danielle P.. A l'occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pauline M., décédée le 15 janvier 1995, Mme Danielle P. a demandé, en 2005, l'ouverture de la succession de son grand-père, Edouard P.. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que celui-ci est décédé en 1932 et que la demande est donc prescrite. La Haute juridiction rappelle, au visa de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L9929HN3), que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé et voit son arrêt annulé.

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