[Brèves] L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors l'infraction de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire constatée lors d'un contrôle routier postérieur ne pouvait être jugée constituée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2007 (Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.659, F-P+F N° Lexbase : A0862D3C). En l'espèce, M. S. a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté. Par jugement du 13 décembre 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur du 2 mars 2005 portant retrait de points et constatant la perte de validité du permis de conduire de M. S., ainsi que l'arrêté préfectoral du 1er avril 2005 enjoignant à l'intéressé de restituer son permis de conduire. Pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que le jugement précité avait supprimé l'élément matériel des délits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué retient qu'au moment des contrôles routiers la décision ministérielle était en vigueur. La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 223-5 § V du Code de la route (N° Lexbase : L9226HWM), ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés et voit son arrêt annulé.

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