[Brèves] Attribution préférentielle d'un appartement en cas de non-résidence du requérant

Aux termes de l'article 832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L3469AB4), "le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès". Un arrêt en date du 12 décembre dernier revient sur l'application de cette disposition (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 07-10.308, F-P+B N° Lexbase : A0834D3B). Dans cette affaire, pour débouter M. X de sa demande d'attribution préférentielle d'un appartement, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne justifiait pas y demeurer à ce jour dès lors qu'il indiquait être domicilié à la prison de la Santé. La Cour suprême annule cette décision en se fondant sur les articles 832 et 1476 du Code civil (N° Lexbase : L1613ABD). En statuant ainsi, alors que la non-résidence de M. X dans l'immeuble au jour où la cour d'appel a statué, était la conséquence d'une décision de justice qui l'avait contraint à quitter son domicile, au moins temporairement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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