[Brèves] L'acquisition de la nationalité française n'a des effets que pour l'avenir

Une personne ne peut donc prétendre avoir conservé de plein droit la nationalité française en qualité de conjoint d'une personne née à l'étranger et ayant été naturalisée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 07-17.180, F-P+B N° Lexbase : A0857D37). Dans les faits rapportés, Mme T., née en 1941 au Sénégal, a épousé, le 16 janvier 1960, à Dakar, M. S., né en 1904 en Allemagne et naturalisé français par décret du 26 janvier 1939. Elle a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, prétendant, notamment, avoir conservé de plein droit la nationalité française en qualité de conjoint d'un originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960. Elle fait grief à l'arrêt ici attaqué d'avoir constaté son extranéité, alors que, selon elle, en application de l'article 22 du Code civil (N° Lexbase : L2490ABT), l'étranger naturalisé est nécessairement assimilé au français originaire de France et doit donc, ainsi que son conjoint, bénéficier des mêmes dispositions. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que l'acquisition de la nationalité française n'a des effets que pour l'avenir. Ainsi, M. S., né en Allemagne en 1904, n'avait pas la qualité d'originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 et n'avait conservé de plein droit la nationalité française que parce que la nationalité sénégalaise ne lui avait pas été conférée par voie de disposition générale.

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