[Brèves] Dépenses imputables au passif du compte d'une indivision

Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant, notamment, l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant. Seules les autres charges de copropriété doivent figurer au passif du compte de l'indivision, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2007 (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 06-11.877, FS-P+B N° Lexbase : A0714D3T). En l'espèce, le divorce des époux G., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé en 1989 et un jugement de 1994 a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis indivisément par M. G. et Mme S. en 1973. L'arrêt ici attaqué, statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation a dit, notamment, que ne constituaient des dépenses imputables au passif du compte de l'indivision que les charges de copropriété "non récupérables" sur l'occupant. Dans son pourvoi, Mme S., ayant joui privativement de l'appartement indivis, estime, au contraire, que la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis s'estime proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été exposées dans l'intérêt de tous les coindivisaires ou d'un seul. La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle énonce, au contraire, que les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant. Ainsi, seules les autres charges de copropriété devaient figurer au passif du compte de l'indivision.

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