[Brèves] Quelles démarches pour renforcer la transparence tarifaire des services bancaires aux particuliers ?

Le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre 2007. A cette occasion, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté son action visant à améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Dans ce contexte, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé par les banques à leurs clients. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Il faut, également, rappeler qu'un certain nombre de mesures a déjà été pris afin de favoriser la transparence des tarifs bancaires : les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables (C. mon. fin., art. R. 312-1 N° Lexbase : L5016HCR). La loi "Murcef" du 11 décembre 2001 (N° Lexbase : L0256AWE) a, par ailleurs, amélioré la transparence de l'information, en insérant, dans le Code monétaire et financier, un article L. 312-1-1 (N° Lexbase : L7757HW9) qui dispose que les établissements de crédit doivent communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée. Enfin, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (N° Lexbase : L2829H38 ; lire N° Lexbase : N0373BD8 et N° Lexbase : N2367BDZ) devrait induire une baisse substantielle des tarifs bancaires en cas d'incident de paiement (QE n° 2178 de M. Boisserie Daniel, JOANQ 7 août 2007 p. 5097, Consommation et min. tour., réponse publ. 27 novembre 2007 p. 7486, 13ème législature N° Lexbase : L4035H3T).

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