[Brèves] Présentation d'un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Lors du Conseil des ministres, en date du 28 novembre 2007, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le premier objectif de ce texte est de permettre de retenir, dans des centres fermés, les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l'issue de leur peine de prison. Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Elle pourra, également, être prononcée à l'égard des personnes qui se sont soustraites aux obligations (port du bracelet électronique, injonction de soins) pouvant, désormais, être imposées aux détenus qui restent dangereux, après la fin de leur peine. Le deuxième objectif du projet de loi est de modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental afin de mieux répondre aux attentes des victimes. Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu, mais pourront prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à l'issue d'une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Si l'auteur n'est pas en mesure de comparaître, il sera représenté par un avocat. La décision de déclaration d'irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire. Enfin, le projet de loi renforce l'efficacité du dispositif d'injonction de soins.

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