[Brèves] Rappel de l'interdiction de la vente à prime de livres

La Cour de cassation rappelle l'interdiction de la vente à prime de livres, qui consiste à offrir gratuitement un service avec un achat de ces livres, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2007 (Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-13.797, FS-P+B N° Lexbase : A7094DZR). En l'espèce, la société Sodisro, qui exploite un hypermarché, a fait une publicité pour une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres. Ce bon était valable, dès le lendemain de l'achat, sur l'ensemble de son site commercial hors livres et carburant. Elle fait grief à l'arrêt ici attaqué d'avoir jugé qu'elle avait méconnu l'interdiction de vente à prime de livres édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (N° Lexbase : L3886H3C). La vente à prime consiste à offrir gratuitement un service avec un achat. Elle n'est autorisée pour les livres que dans deux cas bien précis : si le service est proposé directement par l'éditeur, ou s'il s'agit d'une édition spécialement destinée à un service de vente à distance. La Cour de cassation constate que les bons d'achat en cause pouvaient donner lieu à la remise gratuite ou à des conditions avantageuses d'un autre objet ou service lors d'un second achat. Le bon d'achat constituait donc bien un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée et qu'il n'était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d'autres biens.

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