[Brèves] Validation d'un testament authentique instituant comme légataire universelle une commune

La présence d'un conseiller municipal et adjoint au maire lors de l'établissement du testament authentique litigieux n'emportait pas, pour lui, incapacité à être témoin. Le legs profitait, en effet, exclusivement à la commune, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2007 (Cass. civ. 1, 14 novembre 2007, n° 06-20.074, F-P+B N° Lexbase : A5996DZ4). Dans cette affaire, M. N. est décédé le 12 mars 2000 en l'état d'un testament authentique instituant légataire universelle la commune de Ventabren. M. B., son neveu, a assigné cette dernière en nullité du testament en invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins, M. P., demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Cour suprême objecte que M. P. n'était pas personnellement gratifié par le legs, qui profitait exclusivement à la commune. Sa qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire n'emportait donc pas, pour lui, incapacité à être témoin lors de l'établissement du testament authentique litigieux. Le pourvoi est donc rejeté.

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