[Brèves] Congé délivré par le bailleur en vue de mettre fin au bail à long terme de 25 ans avec clause de tacite reconduction

Le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement du bail n'a pas besoin d'être motivé, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2007 (Cass. civ. 3, 31 octobre 2007, n° 06-18.864, FS-P+B N° Lexbase : A2388DZH). Dans cette affaire, un groupement foncier agricole (le GFA) a consenti, par acte du 20 juillet 1979, un bail à ferme à M. M. pour une durée de 25 ans, le bail contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction. Le GFA a, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2000, donné congé au preneur pour le 12 juillet 2004, congé déclaré valable par l'arrêt ici attaqué. M. M. énonce, dans son pourvoi, que la renonciation à un droit ne se présume pas et n'est valable que si elle intervient postérieurement à l'acquisition du droit considéré. La Haute juridiction convient du fait que si un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, c'est afin d'assurer l'application du statut qui le protège et qui est d'ordre public. Cependant, le législateur conserve la possibilité d'écarter ce statut dans certaines hypothèses et c'est ce qu'il a fait pour le bail de 25 ans, dans l'article L. 416-3 du Code rural (N° Lexbase : L0876HP7) en autorisant les parties à y déroger sous certaines conditions. C'est le cas du bail comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction, pour lequel le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement du bail n'a pas besoin d'être motivé. Dans cette hypothèse, le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. La cour d'appel a donc exactement retenu que le congé ayant été délivré le 6 juillet 2000, au cours de l'année contractuelle passée du 13 juillet 1999 au 12 juillet 2000, la quatrième année suivante s'était écoulée à compter du 13 juillet 2003, et que le congé avait pris effet le 12 juillet 2004.

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