[Brèves] Effet rétroactif de la résolution d'une vente

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 octobre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. com., 30 octobre 2007, n° 05-17.882, Société Anciens Etablissements Branger (AEB), FS-P+B N° Lexbase : A2281DZI). En l'espèce, la société TSD a acheté à la société AEB un ensemble constitué d'une pelle et d'une pince, le montage de la pince sur la pelle étant effectué par la société AEB après acquisition des deux éléments. Faisant valoir une non conformité du matériel fourni à la commande, la société TSD a assigné en résolution de la vente la société AEB. Celle-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société TSD la somme de 175 343,37 euros au titre des conséquences financières de la résolution de la vente. Dans son pourvoi, elle prétend que l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite. Dès lors, en retenant que la société TSD n'avait commis aucune faute ayant pu concourir à la dépréciation du matériel vendu qui en outre n'avait fait l'objet d'aucune dégradation, la cour d'appel aurait violé l'article 1184 du Code civil (N° Lexbase : L1286ABA). La Cour suprême rejette cet argument. Elle énonce qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. Ayant relevé que le bien vendu n'avait fait l'objet d'aucune dégradation, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

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