[Brèves] L'achat de points-retraite entraîne droit à récompense au profit de la communauté

L'achat de points-retraite constitue une dette personnelle de l'époux, dont la succession doit récompense à la communauté. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2007 (Cass. civ. 1, 31 octobre 2007, n° 06-18.572, F-P+B N° Lexbase : A2383DZB). En l'espèce, M. I. est décédé le 3 octobre 1997 instituant sa fille, Mme M., légataire universelle. Celle-ci et la seconde épouse de M. I. se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation. Un jugement de 2001 a, notamment, condamné Mme I. à payer à Mme M. une certaine somme au titre du solde des récompenses dues par elle à la communauté. L'arrêt ici attaqué a débouté Mme I. de sa demande tendant à voir juger que la succession du de cujus devait à la communauté une récompense de 38 109,76 euros. Il a jugé que l'achat de points-retraite, avant le décès de l'intéressé, constituait une perte de la communauté sans qu'il y ait eu profit au bénéfice de la succession. La Haute juridiction estime, au contraire, que les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituaient une dette personnelle de l'époux, dont la succession devait récompense à la communauté. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles 1401 (N° Lexbase : L1532ABD) et 1437 (N° Lexbase : L1565ABL) du Code civil et voit son arrêt annulé.

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