[Brèves] Mise à disposition de données par voie électronique aux officiers de police judiciaire

Le décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007, relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2007 (N° Lexbase : L7827HYK). Il précise les conditions d'application des dispositions permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction. Il détermine les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet de ces demandes. Ce sont, notamment, les opérateurs de communications électroniques, les établissements financiers, bancaires et de crédit, ou encore le Groupement des cartes bancaires. Ces informations sollicitées par l'officier de police judiciaire sont mises à sa disposition soit dans un fichier spécifique, soit par un accès temporaire et limité à la base de données de l'organisme ou de la personne morale sollicitée. Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations sont précisées par un protocole qui indique les conditions dans lesquelles l'officier de police judiciaire peut consulter les informations demandées et en effectuer vers son service le transfert par voie électronique.

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