[Brèves] L'action directe à l'encontre de l'assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

L'action directe à l'encontre de l'assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 24 octobre 2007, n° 06-17.295, FS-P+B N° Lexbase : A8492DY8). Dans les faits rapportés, la société civile immobilière Le Moivrier, (la SCI), assurée selon une police "dommages-ouvrage" auprès de la société Albingia, a fait réaliser une chambre froide sous la maîtrise d'oeuvre de M. B., assuré auprès de la société Lloyd's de Londres, aux droits de laquelle se trouve la société Lloyd's France. Après la réception des travaux survenue avec des réserves, et l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCI, a demandé la garantie de M. B. et celle de son assureur. La société Lloyd's France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Albingia à son encontre, alors que l'action de cette même société à l'encontre de M. B. était irrecevable car prescrite. La Cour suprême indique, au contraire, que l'assignation en référé délivrée à société Lloyd's France à la demande de la société Albingia, en extension des opérations d'expertise judiciaire avait eu un effet interruptif de prescription. Le maître d'ouvrage, dans les droits et actions duquel la société Albingia était subrogée, pouvait actionner directement l'assureur de responsabilité des constructeurs, cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré. L'action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime était donc recevable.

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