[Brèves] La mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification

La mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification. Tel est le principe issu de l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2929ADT), dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire application dans un arrêt rendu le 18 octobre dernier (Cass. civ. 2, 18 octobre 2007, n° 07-11.421, F-P+B N° Lexbase : A8219DY3). En l'espèce, selon l'arrêt attaqué, Mme X lui ayant fait signifier un jugement à domicile avec remise à mairie, M. Y a demandé la nullité de la signification. Ayant été débouté, il a interjeté appel et la cour d'appel, pour déclarer nulle la signification, retient que la copie de l'acte remise en mairie ne mentionne pas les diligences accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire. L'arrêt est censuré au visa de l'article précité : la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification.

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