Art. 663, Code de procédure civile
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L6837H7D
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « La mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2007 Abonnés