[Brèves] Opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'HLM

Le décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007, relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (N° Lexbase : L6778HYP), a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2007. Il prévoit que les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré et cédés à des personnes physiques sont vendus, soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle, soit à des acquéreurs qui le louent. Il indique, également, qu'un arrêté conjoint des ministres chargés du Logement et des Finances détermine le prix de vente maximum des logements produits et cédés à des personnes physiques.

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