Décret n°2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

L'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

a) A la première phrase du I, après les mots : « produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques » et les mots : « du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) » sont remplacés par les mots : « du l ou du deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 ».

b) La dernière phrase du I est supprimée.

c) Au III, après les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code » sont insérés les mots : « et cédés à des personnes physiques ».

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.