Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre, 

   Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 

   Vu le code de la construction et de l'habitation ;

   Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 juin 2007, 

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 14 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 François Fillon

 La ministre du logement et de la ville,

 Christine Boutin

 La ministre de l'économie,

 des finances et de l'emploi,

 Christine Lagarde

 Le ministre du budget, des comptes publics

 et de la fonction publique,

 Eric Woerth

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 14 octobre 2007 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 14 octobre 2007

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document