[Brèves] Le Conseil de la concurrence inflige une amende de 45 millions d'euros à France Télécom pour abus de position dominante sur le marché de l'ADSL

Saisi par les sociétés T-Online en novembre 2001 et Liberty Surf en février 2002, qui se sont ultérieurement désistées de leur plainte, puis s'étant auto-saisi en juillet 2005, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne France Télécom pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la boucle locale en favorisant la commercialisation des services d'accès à internet par l'ADSL de sa filiale Wanadoo au détriment du développement des FAI concurrents (décision n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 N° Lexbase : X9775ADE). Cette décision vient clore une série d'injonctions prononcées à titre conservatoire et de décisions de fond par lesquelles le Conseil et la Commission européenne ont sanctionné l'opérateur historique pour des pratiques visant à préempter au début des années 2000, le marché alors émergent de l'accès à Internet haut débit par l'ADSL, au profit de sa filiale Wanadoo. France Télécom a souhaité bénéficier de la procédure de transaction prévue par la loi "NRE" (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques N° Lexbase : L8295ASZ) : en effet, elle a sollicité le bénéfice des dispositions du II de l'article L. 464-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L5682G49), qui dispose que, "lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en tenant compte de l'absence de contestation ; dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié". France Télécom n'a contesté ni les faits, ni leur qualification d'abus de position dominante et a pris des engagements pour l'avenir. En contrepartie, elle a obtenu une réduction de 25 % du montant de l'amende.

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