[Brèves] Réforme des régimes spéciaux : remise du document d'orientation

Le 10 octobre 2007, Xavier Bertrand, ministre du Travail, remettait aux partenaires sociaux un document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Ce document distingue, d'une part, un socle de principes communs d'harmonisation des régimes spéciaux sur le régime de la Fonction publique, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement (à l'exception des modifications envisagées pour les bonifications) et, d'autre part, les thèmes relevant de la négociation de branche ou d'entreprise. Les principes communs concernent la progressivité de la réforme, l'harmonisation de la durée de cotisation, la liberté du choix de l'âge de départ à la retraite, l'introduction progressive, selon les mêmes calendriers et paramètres que pour la Fonction publique, d'une décote et d'une surcote, l'indexation des pensions sur les prix, le calcul de la pension et les bonifications. Les thèmes négociables sont les suivants : la prise en compte de la spécificité des métiers, l'emploi des seniors, les compléments de retraite, la réduction des durées minimales de service exigées pour bénéficier du régime spécial, l'ouverture d'une possibilité de rachat d'années d'études ou d'années de cotisations incomplètes, les avantages familiaux et conjugaux et la prise en compte du handicap et de l'invalidité.

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