[Brèves] Rappel de la mission exacte de l'Association française de normalisation

L'AFNOR ayant pour mission de faciliter le développement stratégique et commercial des acteurs économiques, elle n'est pas engagée par la panne d'un téléviseur défectueux. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2007 (Cass. civ. 1, 2 octobre 2007, n° 06-19.521, Association française de normalisation (AFNOR), F-P+B N° Lexbase : A6601DY7). En l'espèce, le téléviseur du requérant étant tombé en panne, celui-ci a sollicité l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'Association française de normalisation (AFNOR). Le jugement attaqué a condamné l'AFNOR à verser des dommages et intérêts, pour réparer les soucis et tracas causés au requérant. La Haute juridiction casse cette décision en se fondant sur l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2043ADZ), ensemble l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). Elle indique que l'AFNOR est une association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'Industrie, qui a pour mission d'élaborer les référentiels demandés par les acteurs économiques pour faciliter leur développement stratégique et commercial, et d'attester de la conformité aux normes par l'apposition d'une marque nationale. Ceci ne constitue donc nullement une assurance l'engageant en cas de panne du produit, étant rappelé le fait qu'aucun contrat d'assurance ne liait les parties entre elles.

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