[Brèves] De la compétence de l'adjoint au maire dans le contrôle et la surveillance d'une "rave party"

La Haute juridiction judiciaire a eu à connaître, dans un arrêt du 4 septembre 2007, d'un sujet aussi épineux que controversé (Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 07-80.072, F-P+F N° Lexbase : A4383DYY). L'organisation de "rave party" n'a, en effet, pas fini de faire parler d'elle et le contentieux juridique risque d'aller grandissant. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des riverains d'une salle de sports, où la commune de Saint-Etienne-au-Mont (Pas-de-Calais) organise chaque été une soirée "techno", ont fait mesurer par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les nuisances sonores provoquées par cette manifestation. L'adjoint au maire, chargé de l'organisation des fêtes, a été poursuivi pour tapage nocturne et condamné de ce chef. La Haute juridiction retient, cependant, que, pour imputer cette contravention au prévenu, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de ses déclarations, suivant lesquelles il organise chaque année la "fête de la Dune" et surveille le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule à l'aide d'un appareil approprié, que de l'arrêté, en date du 17 mars 2001, par lequel le maire lui a délégué les actes afférents aux fêtes et cérémonies, qu'il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu'il organisait. Dès lors, les juges estiment qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

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