[Brèves] Détermination du préjudice lié à l'absence de mandat subi par un mandataire judiciaire

"Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée". Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un important arrêt du 26 septembre dernier (Cass. civ. 1, 26 septembre 2007, n° 06-13.772, FS-P+B N° Lexbase : A5805DYN). En l'espèce, M. B., inscrit en 1986 sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour d'appel de Besançon, n'a, entre 1987 et 1997, jamais été désigné par le tribunal de commerce de Besançon. Il a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de le désigner. La cour d'appel de Nancy a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. B. la somme de 1 577 727,80 euros en réparation de son préjudice économique. Pour cela, après avoir décidé que l'Etat en était responsable, la cour d'appel a retenu que M. B. avait subi une perte de revenus à la suite des faits litigieux, que ce préjudice était certain et ne pouvait relever de la perte de chance, et en fixe le montant par référence aux bénéfices réalisés par son activité de mandataire liquidateur antérieure à la cessation de sa désignation à cette fonction par le tribunal de commerce. Or, la Cour de cassation affirme que seul le préjudice résultant de la perte d'une chance pouvait être réparé, et casse l'arrêt pour violation des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs.

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