[Brèves] Publication du décret relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, a été publié au Journal officiel le 3 août 2007 (N° Lexbase : L1232HYB). Sa première partie est consacrée aux dispositions relatives aux permis de conduire bateaux de plaisance à moteur. L'âge minimum requis pour l'obtention de ce permis est de seize ans, à l'exception de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans. Il est délivré aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant une ou des épreuves théoriques et dont la formation pratique a été effectuée et validée par des établissements agréés, par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la candidature a son siège. Sa seconde partie est consacrée aux établissements de formation à la conduite de ces bateaux. Chacun de ces établissements reçoit un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés de la Mer et des Transports.

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