[Brèves] Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d'interceptions judiciaires"

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d'interceptions judiciaires", a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2007 (N° Lexbase : L0921HYR). La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, les interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. Ceci concerne plus particulièrement les données relatives au trafic et au contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement. Le système de transmission d'interceptions judiciaires est placé sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté de la Garde des sceaux, ministre de la Justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. Le magistrat chargé du contrôle et, à sa demande, les membres du comité procèdent à des contrôles relatifs aux opérations de connexion du système et disposent d'un accès permanent au lieu où se trouve le système de transmission d'interceptions judiciaires.

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