[Brèves] Litige relatif à une cession d'actions : la Cour de cassation tire les conséquences du changement de rédaction des dispositions relatives à la compétence des tribunaux de commerce

Aux termes de l'article L. 411-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L1140ATE), devenu l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce (N° Lexbase : L7624HNP), les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. Rappelant les termes de ce texte, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié sur son site internet, que lorsque "le litige qui oppose les cédants des actions d'une société anonyme aux dirigeants de la société cédée, porte sur la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession, [...] en application du texte précité, ce litige, né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce" (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16.548, Epoux X c/ M. Frédéric Y et autre N° Lexbase : A2503DXY). En l'espèce, M. X, en son nom et en se portant fort des autres actionnaires, a cédé à la société A la totalité des actions composant le capital de la société anonyme d'expertise comptable Cabinet Pierre X, devenue la société M. et associés. La convention de cession comportait un engagement des cédants de s'interdire pendant dix ans d'exercer aucune prestation de services auprès des clients. S'estimant victimes d'une violation de la clause de non-concurrence, la société X et associés, ses dirigeants, M. Y et Mme Z, et la société A ont assigné M. Pierre X, son épouse et leur fils (les consorts X) et les sociétés B, C, et D devant le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts de l'acte de cession de parts. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel ayant confirmé la compétence du tribunal de commerce. La Haute juridiction tire, ainsi, les conséquences du changement de rédaction des dispositions relatives à la compétence des tribunaux de commerce, issu de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (N° Lexbase : L9328HIC), notamment de la suppression de toute référence à une contestation "entre associés".

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