Art. L721-3, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contentieux des honoraires des commissaires aux comptes : répartition des compétences entre les instances professionnelles et les juridictions de droit commun » / brèves / lexbase affaires n°736 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence du TGI pour connaître d'une action en concurrence déloyale entre deux sociétés commerciales : la question soulevée doit impérativement relevé également du droit des marques » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Compétence matérielle des tribunaux de commerce : date d'appréciation de la nature commerciale d'un acte » / brèves / le quotidien du 22 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Qualification d'acte mixte et incompétence des juridictions consulaires » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence de la juridiction de droit commun pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée » / brèves / lexbase droit privé n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence des juridictions consulaires pour connaître de l'action en responsabilité des dirigeants d'une société commerciale intentée par des tiers » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rappel des règles de compétence matérielle en matière de cession de droits sociaux » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence des tribunaux de commerce : la Cour de cassation précise la notion de "contestations relatives aux sociétés commerciales" » / brèves / le quotidien du 20 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Panorama du droit des sociétés pour l'année 2007 (première partie) : la jurisprudence relative aux cessions de droits sociaux » / panorama / lexbase droit privé n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité par Art. L721-5, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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