[Brèves] Lutte contre le blanchiment de capitaux : les avocats peuvent être tenus à une obligation d'information avec les autorités

Aux termes d'un arrêt rendu le 26 juin 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'imposition aux avocats des obligations d'information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, lorsqu'ils participent à certaines transactions en dehors de toute procédure judiciaire, ne violait pas le droit à un procès équitable (CJCE, 26 juin 2007, aff. C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone c/ Conseil des ministres N° Lexbase : A9284DWR). Saisie d'une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour énonce que les obligations d'information et de coopération, prévues dans la Directive 2001/97 relative à la lutte contre le blanchiment (N° Lexbase : L9218A48), ne s'appliquent aux avocats que dans la mesure où ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines transactions, essentiellement d'ordre financier et immobilier, ou lorsqu'ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financière ou immobilière. Dès le moment où l'assistance de l'avocat est sollicitée pour l'exercice d'une mission de défense ou de représentation en justice ou pour l'obtention de conseils sur la manière d'engager ou d'éviter une procédure judiciaire, ledit avocat se voit exonéré des obligations d'information et de coopération, peu importe que les informations aient été reçues ou obtenues avant, pendant ou après la procédure. Une telle exonération est de nature à préserver le droit du client à un procès équitable. En revanche, les exigences liées au droit à un procès équitable ne s'opposent pas à ce que les avocats, lorsqu'ils agissent dans le cadre précis desdites transactions d'ordre financier et immobilier n'ayant pas de lien avec une procédure judiciaire, soient soumis à ces obligations, dès lors qu'elles apparaissent justifiées par la nécessité de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux.

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