[Brèves] Présentation d'une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Lors du Conseil des ministres du 27 juin dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (voir sur ce projet N° Lexbase : N4020BBI). La lettre rectificative ajoute donc cinq articles nouveaux au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ces dispositions nouvelles comportent deux volets. Le premier volet concerne la sanction prononcée. Il prévoit, en plus de la peine prononcée, un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique, par principe obligatoire, pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert. Le second volet concerne l'aménagement des peines des condamnés écroués. Les détenus seront dorénavant incités à accepter les soins qui pourront leur être proposés par le juge de l'application des peines durant leur incarcération. S'ils les refusent, ils verront la durée de leur incarcération allongée car ils ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires, ni d'une libération conditionnelle. L'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins dans le cadre des peines en cours d'exécution sera immédiate, tandis que celle concernant les dispositions applicables aux condamnations à venir est reportée au 1er mars 2008.

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