[Brèves] Le Conseil national des Barreaux se dote d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil national des Barreaux a adopté, le 25 mai 2007, une décision à caractère normatif n° 2007-002 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les exigences de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 (N° Lexbase : L7957DNZ) en matière de prévention du blanchiment sont applicables depuis la publication du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 (N° Lexbase : L1049HK3). Ces nouvelles obligations rendent nécessaires la mise en oeuvre de conseils destinés à prévenir l'utilisation des avocats à des fins de blanchiment des capitaux. Il convient, dans le respect de la relation de confiance existant entre l'avocat et son client, de prévenir et de détecter en amont les clients et les opérations suspects afin qu'aucun avocat ne puisse être utilisé à des fins de blanchiment des capitaux ou qu'il ne commette pas le délit de blanchiment par imprudence ou ignorance. Le Conseil national des Barreaux a considéré qu'il appartenait à la profession, en vertu du pouvoir normatif qui lui était reconnu, d'adopter des normes communes à tous les avocats dans le cadre d'un règlement professionnel qui sera appliqué par chaque avocat. Ce corpus de règles internes sera accompagné d'un vade-mecum en cours d'élaboration par le Conseil national des barreaux et portant sur des conseils de vigilance et des procédures internes comprenant un commentaire des dispositions des textes applicables ainsi que des formulaires pour les procédures relatives aux obligations de vigilance, de déclaration et de contrôle interne des cabinets. La présente décision normative, accompagnée de l'exposé des motifs, a été notifiée au conseil de l'ordre de chacun des barreaux et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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