[Brèves] La Halde rappelle les conditions d'application du principe de laïcité

Aux termes d'une décision rendue le 6 juin dernier, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a rappelé les conditions d'application du principe de laïcité. La Haute autorité avait été saisie par une association et des mères de famille, en raison du refus qui leur a été opposé pour leur participation à des sorties scolaires et à des activités éducatives. La direction de l'école avait motivé ce refus par le fait que ces mères portaient le foulard. La Halde a considéré que la différence de traitement dont les réclamantes avaient fait l'objet, du fait de leur religion, présentait un caractère discriminatoire. La loi du 15 mars 2004, relative au port de signes religieux à l'école (loi n° 2004-228 N° Lexbase : L1864DPQ), ne concerne pas les parents d'élèves et, selon l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4799AQS), "la liberté religieuse ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi". En conséquence la Halde recommande aux conseils d'école de revoir les règlements intérieurs applicables de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l'école. La Halde a demandé à être tenue informée des dispositions prises à cet égard dans un délai de trois mois.

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