[Brèves] Sanction de la partie contrevenant à une obligation de ne pas faire

La sanction de la partie à un contrat contrevenant à une obligation de ne pas faire est le versement de dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 31 mai 2007, n° 05-19.978, FS-P+B N° Lexbase : A5102DWU). Dans les faits rapportés, MM. D. et X., médecins, avaient conclu un contrat d'exercice en commun qui stipulait, en cas de retrait de l'un des associés, sa non-réinstallation dans un rayon de vingt kilomètres pendant trois ans. A la suite d'une mésentente, M. D., cessant toute collaboration avec M. X., a ouvert un cabinet personnel situé à 400 mètres de l'ancien. Pour débouter M. X. de sa demande en dommages-intérêts au titre du préjudice subi, la cour d'appel a relevé que, si la violation de la clause de non-concurrence avait constitué une faute susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de M. D., aucun préjudice consécutif n'était établi, et que la simple contravention à la clause ne saurait le constituer. La Haute juridiction n'adopte pas la même position. Elle énonce, au visa de l'article 1145 du Code civil (N° Lexbase : L1245ABQ), que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention. Elle confirme ainsi un arrêt rendu en 2005 dans une affaire comportant des faits de nature identique (Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-15.910, FS-P+B N° Lexbase : A2213DIS).

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