[Brèves] La Cour de cassation confirme la nécessité de protéger le secret bancaire

La Cour de cassation confirme la nécessité de protéger le secret bancaire dans un arrêt du 30 mai 2007 (Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.036, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, FS-P+B N° Lexbase : A5124DWP). En l'espèce, dans un litige relatif à la succession d'Yvonne R. opposant ses héritiers, le juge du contrôle des expertises a ordonné à une banque de communiquer la date et les modalités du remboursement de bons anonymes souscrits par la défunte. Saisi d'une demande de rétractation de cette ordonnance, le juge des référés l'a maintenue en ce qu'elle avait ordonné à la banque d'indiquer la date de remboursement des bons anonymes, en vue de permettre l'identification du dernier porteur. Pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que les héritiers qui continuent la personne des défunts, s'il leur est seulement donné connaissance de la date de remboursement des bons anonymes dont la liste a été communiquée par l'expert, sauront que lesdits bons ont été remboursés et connaîtront le jour exact de cette opération. Cependant, cette information ne leur communiquera pas l'identité de la personne qui aura sollicité ce remboursement ni le montant des remboursements. La Cour suprême censure cette décision pour violation de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9509DYT). Elle estime qu'en divulguant la date de remboursement des bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur était le seul bénéficiaire. Elle confirme ainsi la nécessité de protection du secret bancaire. En effet, elle avait déjà décidé en 2003, dans un litige de même nature, "que les informations sollicitées, relatives au fonctionnement d'un compte bancaire, étaient couvertes par le secret professionnel" (Cass. com., 23 avril 2003, n° 00-16.696, Société générale c/ Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), FS-D (N° Lexbase : A4933BMN).

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