[Brèves] Formalisme de la convocation à une assemblée générale adressée à des époux propriétaires

La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mai 2007 (Cass. civ. 3, 23 mai 2007, n° 06-14.974, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4973DW4). Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné les époux D., communs en biens et propriétaires d'un lot de copropriété, en paiement de travaux votés en leur absence par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1999. Seul M. D. y ayant été régulièrement convoqué mais seul, les époux ont invoqué la nullité de cette assemblée générale et ont sollicité le paiement de dommages-intérêts. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué dit que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul un acquêt de communauté et que c'est d'ailleurs bien ainsi que le comprenaient les époux D.. En effet, pour la cour d'appel, M. D. réglant seul ses charges de copropriété en son seul nom, la convocation lui étant adressée était donc suffisante en elle-même sans que Mme D. fût également convoquée. La Haute juridiction censure cette interprétation. Elle rappelle qu'à raison de l'article 1421 du Code civil (N° Lexbase : L1550ABZ), l'un quelconque des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens participe de plein droit à l'assemblée générale. Il n'appartient pas, dès lors, au syndic d'adresser de sa propre initiative la convocation à l'époux de son choix, au prétexte que celui-ci est commun en biens, mais il lui faut la libeller au nom des deux. L'arrêt attaqué est donc annulé.

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