[Brèves] Prescription de l'action du transporteur

L'exigence d'une lettre de garantie bancaire de la part du destinataire des marchandises est partie intégrante d'un contrat de transport maritime, ainsi l'action intentée plus d'un an après la remise des marchandises est prescrite. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2007 (Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-13.059, Société Robert Pinchou SA et autres c/ Société CMA CGM, venant aux droits de la société Sudcargos SA et autres N° Lexbase : A3962DWN). Dans les faits rapportés, la société Robert Pinchou (la société) a vendu à M. Z. cinq lots de thé, pour lesquels la société Sudcargos, chargée de leur transport de Shangaï à Alger, a délivré cinq connaissements. Reprochant à la société Sudcargos d'avoir remis la marchandise à M. Z., qui ne détenait pas les connaissements, sans avoir exigé une lettre de garantie bancaire comme elle lui en aurait donné instruction, la société a intenté contre elle une action en indemnisation que la cour d'appel a déclarée prescrite pour avoir été introduite plus d'un an après la livraison des marchandises. Dans son pourvoi, la société dit que l'obligation assumée par un transporteur maritime au profit d'un vendeur de ne livrer une marchandise à l'acheteur, à défaut de connaissement, qu'en échange d'une garantie bancaire, l'est nécessairement dans le cadre d'un mandat indépendant du contrat de transport. Dès lors, l'action en responsabilité dirigée contre ce transporteur est soumise au délai de prescription du droit commun. En vain. La Cour suprême rappelle qu'il résulte de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 (N° Lexbase : L8170AIG) que l'action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an. Dans le cas présent, elle estime que l'exigence d'une lettre de garantie bancaire, s'intégrait bien au contrat de transport et ne constituait pas un engagement propre de la société Sudcargos.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable