[Brèves] Caractère provisoire de l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce

L'arrêt, qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2007 (Cass. civ. 1, 10 mai 2007, n° 06-14.178, FS-P+B+I N° Lexbase : A0929DWC). En l'espèce, dans la procédure de divorce pour faute l'opposant à Mme C., M. B. a soutenu qu'il n'était pas marié et qu'en tout cas le mariage était nul. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence ou de la nullité du mariage, les juges du fond retiennent que ce moyen a déjà été rejeté dans l'instance d'appel statuant sur l'ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003, laquelle a autorité de la chose jugée. A tort selon la Haute juridiction qui énonce, au visa des articles 242 (N° Lexbase : L2795DZK) et 1351 (N° Lexbase : L1460ABP) du Code civil ensemble les articles 123 (N° Lexbase : L2069ADY), 1111 (N° Lexbase : L1199ABZ) et 1112 (N° Lexbase : L5639G4M) du Nouveau Code de procédure civile, "qu'en statuant ainsi alors qu'en raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés". L'arrêt est donc annulé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable