[Brèves] Succession : rapport d'un trust irrévocable bloqué jusqu'au décès du trustee

Aux termes d'un arrêt rendu le 15 mai 2007, la Cour de cassation rappelle que le constituant d'un trust s'étant défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust (Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A2263DWQ). En l'espèce, M. T., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles (les consorts T.). Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis d'Amérique, géré par le trustee, un gestionnaire considéré au regard du droit de l'Etat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître. Ainsi, M. T. avait bloqué un capital afin d'en percevoir les revenus sa vie durant, l'échéance du trust étant fixée à la date de son décès. Par un avenant du 4 janvier 1950, il a rendu le trust irrévocable, en désignant ses enfants bénéficiaires du trust. Les services fiscaux américains, interrogés par les services fiscaux français, ont indiqué que ce trust n'était pas taxé aux Etats-Unis d'Amérique et que s'agissant de valeurs mobilières détenues par un résident français n'ayant pas la citoyenneté américaine, seule la France pouvait taxer ce bien, compte tenu des articles 5, 6 et 7 de la Convention franco américaine (N° Lexbase : L6691BHB). L'administration fiscale a donc rapporté, à bon droit, le trust à la succession .

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