[Brèves] L'électeur qui n'a pas été inscrit sur une liste électorale ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste

L'électeur qui n'a pas été inscrit sur une liste électorale ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 avril 2007 (Cass. civ. 2, 30 avril 2007, n° 07-60.220, F-P+B N° Lexbase : A0713DWC). Dans cette affaire, M. M., affirmant ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Suresnes à la suite d'une omission purement matérielle, a formé un recours en vue de solliciter son inscription sur ladite liste. La Haute juridiction confirme la décision des juges du fond qui avaient rejeté cette demande. Elle rappelle que les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Ainsi, le requérant, qui avait atteint l'âge de 18 ans en 2000 et qui avait été omis des listes électorales postérieures, ne pouvait en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000.

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