[Brèves] Contentieux : contenu des avis de mise en recouvrement

Par un arrêt rendu le 2 mai 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que seules doivent être mentionnées dans les avis de mise en recouvrement les dispositions applicables au jour du fait générateur de l'impôt (Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.584, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A0419DWG). Au visa de l'article R. 256-1 du LPF, dans sa rédaction applicable au moment des faits (N° Lexbase : L1267DA8), qui prévoyait l'obligation de mentionner dans les avis de mise en recouvrement les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis, la Haute juridiction casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a violé le texte susvisé en relevant que l'avis en cause aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691 du CGI (N° Lexbase : L1664HNX), applicables au jour du fait générateur de l'impôt, celles de l'article 1594 0 G A du même code (N° Lexbase : L2595HNG), applicables au jour de l'authentification de la créance fiscale, alors, que l'article 691 du CGI visé dans l'avis de mise en recouvrement était seul applicable au jour du fait générateur de l'impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l'objet de l'avis .

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