[Brèves] Diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode analogique

Le Conseil de la concurrence a prononcé, le 2 mai dernier, des mesures conservatoires à l'encontre de la société TDF et lui a demandé de ne pas empêcher les chaînes de télévision de confier à d'autres opérateurs la diffusion de leurs programmes à partir de sites du réseau secondaire (décision n° 07-MC-02, 2 mai 2007, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel N° Lexbase : X8551AD3). La société Emettel, à l'origine de la saisine, estimait que la société TDF avait abusé de sa position dominante en ayant conclu, en 2003, des contrats exclusifs avec les chaînes publiques France 2, France 3 et France 5/Arte d'une durée de 7 années, conférant à TDF le monopole de diffusion des 3 chaînes de télévision publiques, à quelques semaines de la transposition de la Directive européenne qui a procédé à l'ouverture à la concurrence de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique. Par ailleurs, la société Emettel contestait, également, certaines stipulations contenues dans les contrats conclus par la société TDF avec les sociétés TF 1 et Métropole Télévision (éditrice de la chaîne M6) et France Télévisions, qui limitent significativement le nombre et la puissance des stations de diffusion pouvant être sorties annuellement du périmètre des contrats. Les clauses d'exclusivité et de sorties partielles des sites de diffusion, contenues dans les contrats signés entre TDF et les chaînes de télévision, sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la diffusion. Le Conseil de la concurrence a donc prononcé des mesures conservatoires pour prévenir une atteinte grave et immédiate au fonctionnement concurrentiel du secteur. Il a, par conséquent, demandé à TDF de "ne pas empêcher les chaînes de télévision de confier à d'autres opérateurs la diffusion de leurs programmes à partir des sites du réseau secondaire", le réseau qui complète le réseau primaire.

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