[Brèves] La loi du 26 mai 2004 n'est applicable qu'aux instances en divorce introduites depuis le 1er janvier 2005

La loi du 26 mai 2004 n'est applicable qu'aux instances en divorce introduites depuis le 1er janvier 2005. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 avril 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 25 avril 2007, n° 06-14.858, F-P+B N° Lexbase : A0341DWK). Dans les faits rapportés, M. X. fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé son divorce à ses torts, de l'avoir condamné à payer à Mme X. une somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire. Il énonce, dans son pourvoi, que la loi s'applique immédiatement aux effets juridiques des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur, y compris lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire, même en appel. Ainsi, les juges d'appel devaient normalement appliquer la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB), qui a modifié le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce, entrée en vigueur au cours de la procédure d'appel. La Cour suprême énonce, au contraire, que la loi précitée a différé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2005. De plus, elle a précisé, d'une part, que lorsque l'assignation en divorce avait été délivrée avant son entrée en vigueur, l'action était poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et, d'autre part, que l'appel et le pourvoi en cassation étaient formés, instruits, et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. En l'espèce, comme le premier juge, statuant sur une assignation en divorce du 28 avril 2003, a rendu sa décision le 2 mars 2004 en appliquant les dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, seules en vigueur à cette date, l'action devait être poursuivie selon la loi ancienne.

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