[Brèves] La renonciation par une personne à une activité de chirurgien-dentiste qu'il lui eut été loisible de continuer ou reprendre plus tard peut constituer la cause d'un engagement pécuniaire

La renonciation par une personne à une activité de chirurgien-dentiste qu'il lui eut été loisible de continuer ou reprendre plus tard peut constituer la cause d'un engagement pécuniaire. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2007, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 3 avril 2007, n° 05-11.405, F-P+B N° Lexbase : A8933DUE). Dans les faits rapportés, M. O., chirurgien-dentiste, a vendu son cabinet à M. R. pour un prix total de 370 000 francs (environ 56 406 euros) avec la mention "engagement à ne pas exercer : 150 000 francs [environ 22 867 euros]". Pour ordonner la restitution de cette dernière somme, l'arrêt retient que M. O. n'avait jamais caché sa volonté de céder son cabinet dans le but de prendre sa retraite et donc de se retirer de son activité professionnelle, et que le versement d'une indemnité de non-concurrence n'était pas causé. La Cour suprême infirme cette position. Elle énonce que l'activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d'âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au Code de la santé publique et l'absence d'une interdiction légale ou disciplinaire d'exercice. La renonciation de M. O. à une activité qu'il lui eut été loisible de continuer ou de reprendre plus tard constituait donc, à la date de sa formation, la cause de l'engagement pécuniaire litigieux, distincte des mobiles, qui l'avaient amené à céder son cabinet. En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1131 du Code civil (N° Lexbase : L1231AB9). M. R. est donc condamné à reverser ladite somme à M. O..

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