[Brèves] Les principes communautaires de non-discrimination et de concurrence effective s'opposent à l'octroi pour une entreprise d'une capacité prioritaire de transport transfrontalier d'électricité

Les principes communautaires de non-discrimination et de concurrence effective s'opposent à l'octroi pour une entreprise d'une capacité prioritaire de transport transfrontalier d'électricité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 2007 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 mars 2007, n° 289687, Société Ente Nazionale Per l'Energia Elettrica (ENEL) N° Lexbase : A8139DUY). En l'espèce, la Société ENEL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette décision impose au gestionnaire national du réseau public de transport d'électricité, à compter du 1er janvier 2006, de mettre fin à l'accès prioritaire de cette société à l'interconnexion entre la France et l'Italie. Or, la société ENEL avait signé avec EDF, en 1988, un contrat prorogé jusqu'au 31 décembre 2007, par lequel lui était reconnu un accès prioritaire à cette interconnexion. En vain. Le Conseil d'Etat rappelle que la décision litigieuse est conforme à la Directive 2003/54 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 (N° Lexbase : L0088BI4). Aux termes de cette Directive, les autorités de régulations "sont au minimum chargées [...] d'assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la gestion et à l'attribution de la capacité d'interconnexion, en concertation avec les autorités de régulation des Etats membres avec lesquels il existe des interconnexions". Les droits d'accès prioritaires dont se prévaut la société ENEL étant donc contraires à l'ordre juridique communautaire, sa requête est rejetée.

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