[Brèves] La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes et aux Etats membres pour appliquer le Règlement relatif aux droits des passagers

Le 4 avril dernier, la Commission européenne a présenté un rapport évaluant les résultats et l'application du Règlement relatif aux droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol N° Lexbase : L0330DYU). Selon la Commission, si des progrès ont été accomplis ces deux dernières années, il est nécessaire de prendre d'autres mesures importantes pour faire en sorte que les compagnies aériennes appliquent les règles de manière plus systématique et que les Etats membres veillent davantage à leur mise en oeuvre. Même si les passagers bloqués au sol jouissent aujourd'hui de droits spécifiques, ils se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes. Ainsi, il est fréquent que les compagnies aériennes n'informent pas les passagers de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le faire, dans la mesure où les passagers ont besoin de cette information pour faire valoir leurs droits. Durant les six prochains mois, la Commission intensifiera la coopération avec ces organismes et avec les compagnies aériennes afin d'améliorer les résultats. Si le résultat final demeure insatisfaisant, elle engagera des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres. Si ces procédures et ces contacts ne débouchent pas sur des résultats satisfaisants, la Commission pourrait envisager de modifier le Règlement actuel (source : communiqué IP/07/471).

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